Conditions générales de ventes

Classification par matière : Aff.

Le présent site ylume.fr est édité par la société P. LAZZERI CREATION, au capital de 5000 euros dont le siège social est 16 lot rabiote avenue cardinal Grimaldi 13540 Puyricard, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 840771679 00015.

Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (« CGV »)

     a. Objet & domaine d’application des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société P. LAZZERI CREATION sur le site www.ylume.fr (ci-après le site).

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de P. LAZZERI CREATION (ci-après « vendeur professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

     b. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Toute commande effectuée sur le site auprès du vendeur entraine l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

     c. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

     d. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 - Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les descriptions et photos des produits vendus sur le site sont les plus exacts et fidèles à la réalité. Toutefois, certaines caractéristiques (couleur, forme, taille …) peuvent être altérés par les écrans.

Etant fabriqués à la main, chaque taille de produit peut varier d’environ 10%. De plus les matériaux utilisés étant artisanaux (notamment le cuir), certaines irrégularités peuvent apparaitre. Tout comme les pierres semi précieuses, qui de part leur caractère naturel et unique, peuvent présenter des petites variations de couleur entre la photo et la réalité.

Dans les différents cas évoqués ci-dessus, le vendeur n’est pas responsable et le client reconnait que les éléments descriptifs de chaque produit sont indicatifs.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

(C'est la loi du pays d'origine qui s'applique aux produits commercialisés dans le marché intérieur sous réserve d'une loi plus protectrice dans le pays du consommateur constituant une entrave justifiée au commerce intracommunautaire et écartant l'application de la loi du pays d'origine).

     a. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat du produit.

     b. Prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. conso., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis notamment pour de raisons d’inflation, de fiscalité et de législation, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

  Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter   les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

     c. Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

     d. Commande

Avant de passer commande, le client communique via le site uniquement les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Le vendeur n’est pas responsable des erreurs de données qui ne permettraient pas de mener à bien la prestation.

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

  • Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. conso., art. R. 212-4, V)

  • Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

De même il se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande liée à un client en litige sur une prestation antérieure.

Article 3 - Contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • De livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit
  • De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • De hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • De refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Article 4 - Paiement

Le client effectue se achats par carte bancaire sur le site. La carte bancaire du client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant et les sommes versées ne sont pas considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les informations relatives à la carte bancaire du client valent autorisation pour le vendeur de débiter le compte du client.

La sécurisation des transactions et données communiquées par le client est assurée par le protocole …

Les données clients liés aux transactions sont conservées sur le site de traitement des informations de la banque et ne sont pas communiquées au vendeur.

Article 5 - Livraison

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande. Les délais indiqués sur le site sont indicatifs et correspondent à un délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

     a. Modalités de livraison

Le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

Aucun produit ne peut être livré dans un hôtel ou une boite postale.

Détails sur les délais de livraison ?

Du Lundi au Vendredi avant 10h :

Etant donné que le produit est fabriqué à la main dans notre atelier d’Aix en Provence, la livraison se fera dans les 10 jours suivant la commande. Notamment durant les périodes de forte affluence.

Il n’y a pas d’envoi de colis durant le week-end.

     b. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

     c. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).

Article 6 - Garantie

a)  Garantie légale

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. conso., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

b)  Garantie commerciale

Selon l'article L. 217-15 du code de la consommation (ancien C. conso., art. L. 211-15), la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Le vendeur professionnel (ou le fabricant) s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 90 jours après la vente.

L’utilisation anormale ou non conforme du produit dans ce délai, ainsi que les conséquences de ces utilisations sont exclues du champ des garanties contractuelles.

(La clause doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale et indiquer le nom et l'adresse du garant).

  1. Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente (adresse électronique, PLAZZERI CREATION, 16 lot rabiote av cardinal Grimaldi 13540 Puyricard).

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Au titre de la garantie concernant un défaut de fabrication, les frais de livraisons seront remboursés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réclamation.

Article 7 - Droit de rétractation

L'article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. conso., art. L. 121-17, 2º) impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l'annexe à aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique

ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Le ou les produits retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été portés, ou utilisés ou ayant fait l’objet d’une utilisation quelconque. Ils doivent être également dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la facture.

Le client organise le retour du ou des produits à ses risques, à ses frais à l’adresse suivante 

Atelier P. LAZZERI CREATION 16 lot rabiote avenue cardinal Grimaldi 13540 Puyricard

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hors frais d’expédition initiaux et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

A défaut de respect des différentes conditions évoquées ci-dessus, le colis sera retourné au client à ses frais et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site ylume.fr (photos, vidéos, textes, logo, illustrations … liste non exhaustive) sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 9 - Traitement et protection des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion et le traitement de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client P. LAZZERI CREATION, 16, lot la rabiote, avenue cardinal Grimaldi 13540 Puyricard.

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site.

Article 10 - Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (P. LAZZERI CREATION 16 lot rabiote avenue cardinal Grimaldi 13540 Puyricard).

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 11 - Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Article 12 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.