{"id":41,"date":"2016-01-14T11:26:43","date_gmt":"2016-01-14T10:26:43","guid":{"rendered":"http:\/\/singlestroke.io\/demo\/primrose-wp\/?page_id=41"},"modified":"2025-05-28T09:24:52","modified_gmt":"2025-05-28T07:24:52","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ylume-creation.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"<div id=\"pl-41\"  class=\"panel-layout\" ><div id=\"pg-41-0\"  class=\"panel-grid panel-no-style\" ><div id=\"pgc-41-0-0\"  class=\"panel-grid-cell\" ><div id=\"panel-41-0-0-0\" class=\"so-panel widget widget_sow-editor panel-first-child panel-last-child\" data-index=\"0\" ><div\n\t\t\t\n\t\t\tclass=\"so-widget-sow-editor so-widget-sow-editor-base\"\n\t\t\t\n\t\t>\n<div class=\"siteorigin-widget-tinymce textwidget\">\n\t<p style=\"font-weight: 400;\">YLUME<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Adresse :<\/strong>\u00a016 lot rabiote, av CARDINAL GRIMALDI, 13540 Puyricard<br \/>\n<strong>T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong>\u00a0 0442676182<br \/>\n<strong>SIREN<\/strong>\u00a0840771679 00015<br \/>\n<strong>Mail :<\/strong>\u00a0contact@ylume-creation.com<br \/>\n<strong>Site internet :<\/strong>\u00a0www.ylume-creation.com<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le pr\u00e9sent site ylume-creation.com (ylume.fr et ylume-creation.fr) est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 P. LAZZERI CREATION, au capital de 5000 euros dont le si\u00e8ge est \u00e0 Puyricard, immatricul\u00e9e au registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Aix en Provence sous le num\u00e9ro 840771679 00015.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n<p><strong>a) Objet &amp; domaine d\u2019application des CGV<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les CGV sont applicables exclusivement \u00e0 la vente en ligne des produits de la soci\u00e9t\u00e9 P. LAZZERI CREATION sur le site www.ylume-creation.com (ci-apr\u00e8s le site).\u00a0Les CGV r\u00e9gissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de P. LAZZERI CREATION (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0vendeur professionnel\u00a0\u00bb) aux acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateurs (ci-apr\u00e8s\u00a0\u00ab\u00a0consommateurs\u00a0\u00bb) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.\u00a0Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livr\u00e9s aux consommateurs \u00e9tablis en France et\/ou dans un pays membre de l'Union europ\u00e9enne.\u00a0Les CGV sont r\u00e9dig\u00e9es ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionn\u00e9es sur le site en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n<p><strong>b) Disponibilit\u00e9 et opposabilit\u00e9 des CGV<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les CGV sont mises \u00e0 la disposition des consommateurs sur le site du vendeur o\u00f9 elles sont directement consultables.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Toute commande effectu\u00e9e sur le site aupr\u00e8s du vendeur entraine l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du client aux pr\u00e9sentes CGV.\u00a0La validation de la commande par sa confirmation vaut adh\u00e9sion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par le vendeur professionnel conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).<\/p>\n<p><strong>c) Modification des CGV<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le vendeur professionnel se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses CGV \u00e0 tout moment.\u00a0En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande dont une copie dat\u00e9e \u00e0 ce jour peut \u00eatre remise \u00e0 sa demande au consommateur.<\/p>\n<p><strong>d) Clauses des CGV<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">La nullit\u00e9 d'une clause contractuelle n'entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 2 - Produits<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">SAS PLAZZERI CREATION \u00a0propose une gamme de produits (\u00ab\u00a0les Produits\u00a0\u00bb) sur son site de vente en ligne www.ylume-creation.com (\u00ab\u00a0le Site\u00a0\u00bb). Les produits offerts \u00e0 la vente pr\u00e9sent\u00e9s dans le catalogue publi\u00e9 sur le site font chacun l'objet d'un descriptif \u00e9tabli par le fournisseur mentionnant leurs caract\u00e9ristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les descriptions et photos des produits vendus sur le site sont les plus exacts et fid\u00e8les \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. A noter que\u00a0les pierres fines, de par leur caract\u00e8re naturel et unique, peuvent pr\u00e9senter des petites variations de couleur entre la photo et la r\u00e9alit\u00e9.\u00a0Les produits sont conformes aux prescriptions du droit fran\u00e7ais en vigueur au moment de leur mise sur le march\u00e9.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">(C'est la loi du pays d'origine qui s'applique aux produits commercialis\u00e9s dans le march\u00e9 int\u00e9rieur sous r\u00e9serve d'une loi plus protectrice dans le pays du consommateur constituant une entrave justifi\u00e9e au commerce intracommunautaire et \u00e9cartant l'application de la loi du pays d'origine).<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>a) Prix<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les prix de vente, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. conso., art. L. 113-13), sont indiqu\u00e9s, pour chacun des produits figurant dans le catalogue \u00e9lectronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionn\u00e9s avant validation de la commande et factur\u00e9s en suppl\u00e9ment.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le montant total d\u00fb par le consommateur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de commande.\u00a0Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.\u00a0Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port factur\u00e9s en suppl\u00e9ment du prix.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En cas de promotion, le vendeur professionnel s'engage \u00e0 appliquer le prix promotionnel \u00e0 toute commande pass\u00e9e durant la p\u00e9riode de la publicit\u00e9 faite pour la promotion.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le vendeur professionnel se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis notamment pour de raisons d\u2019inflation, de fiscalit\u00e9 et de l\u00e9gislation, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">\u00a0Les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter\u00a0les autres frais \u00e9ventuels support\u00e9s par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fix\u00e9s sur le bon de commande.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>b) Offre<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les offres de vente en ligne pr\u00e9sent\u00e9es sur le site sont r\u00e9serv\u00e9es aux consommateurs r\u00e9sidant en France et\/ou dans un pays membre de l'Union europ\u00e9enne et pour des livraisons dans ces m\u00eames zones g\u00e9ographiques.\u00a0Les offres de vente en ligne pr\u00e9sent\u00e9es sur le site sont valables, \u00e0 d\u00e9faut d'indication de dur\u00e9e particuli\u00e8re, tant que les produits figurent dans le catalogue \u00e9lectronique.\u00a0L'acceptation de l'offre par le consommateur est valid\u00e9e, conform\u00e9ment au proc\u00e9d\u00e9 du double clic, par la confirmation de la commande.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>c) Commande<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Avant de passer commande, le client communique via le site uniquement les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande. Le vendeur n\u2019est pas responsable des erreurs de donn\u00e9es qui ne permettraient pas de mener \u00e0 bien la prestation.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Pour passer commande, le consommateur, apr\u00e8s avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits s\u00e9lectionn\u00e9s et les quantit\u00e9s souhait\u00e9es, clique ensuite sur le bouton \u00ab Commander et payer \u00bb et fournit les informations relatives \u00e0 la livraison et au mode de paiement.\u00a0Avant de cliquer sur le bouton \u00ab Commander et payer \u00bb, le consommateur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages pr\u00e9c\u00e9dentes pour corriger d'\u00e9ventuelles erreurs ou \u00e9ventuellement modifier sa commande.\u00a0La confirmation de la commande entra\u00eene acceptation des CGV et forme le contrat.\u00a0Un courrier \u00e9lectronique accusant r\u00e9ception de la commande et de son paiement est envoy\u00e9 par le vendeur dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans le cas o\u00f9 les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur ylume-creation.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier acc\u00e8s au site ou de l'envoi du formulaire de commande, YLUME doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables \u00e0 partir du jour suivant votre commande, l'\u00e9ventuelle indisponibilit\u00e9 des produits command\u00e9s. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, YLUME fera le n\u00e9cessaire pour rembourser la somme que vous aurez avanc\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Modification de commande<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Toute modification de commande par le consommateur apr\u00e8s confirmation de sa commande est soumise \u00e0 l'acceptation du vendeur professionnel.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Validation de la commande<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le vendeur professionnel se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes et plus particuli\u00e8rement si les quantit\u00e9s de produits command\u00e9s sont anormalement \u00e9lev\u00e9es pour des acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateurs.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">De m\u00eame il se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler toute commande li\u00e9e \u00e0 un client en litige sur une prestation ant\u00e9rieure.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 3 - Contrat<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le contrat de vente est form\u00e9 au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">La commande peut \u00eatre r\u00e9solue par l'acheteur par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable en cas :<\/p>\n<ul>\n<li>De livraison d'un produit non conforme aux caract\u00e9ristiques d\u00e9clar\u00e9es du produitdans ce cas, un remboursement total de l\u2019ensemble de la commande sera effectu\u00e9)<\/li>\n<li>De livraison d\u00e9passant la date limite fix\u00e9e dans le bon de commande ou, \u00e0 d\u00e9faut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, apr\u00e8s que le vendeur ait \u00e9t\u00e9 enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s et sans r\u00e9sultat, d'effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable ;<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\">La commande peut \u00eatre r\u00e9solue par le vendeur en cas :<\/p>\n<ul>\n<li>De refus de l'acheteur de prendre la livraison ;<\/li>\n<li>De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 4 - Paiement<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le client effectue ses achats par carte bancaire sur le site. La carte bancaire du client est d\u00e9bit\u00e9e au moment de la validation de la commande pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son montant. Les informations relatives \u00e0 la carte bancaire du client valent autorisation pour le vendeur de d\u00e9biter le compte du client.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">La s\u00e9curisation des transactions et donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le client est assur\u00e9e par le protocole bancaire s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirig\u00e9 vers une page de sa banque et saisit une donn\u00e9e que celle-ci peut v\u00e9rifier.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Cette s\u00e9curisation est mat\u00e9rialis\u00e9e par la pr\u00e9sence des logos \"Verified by VISA\" ou \"MasterCard SecureCode\".\u00a0Ce service ne fait l'objet d'aucune tarification.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre \u00e9metteur...), le d\u00e9bit des sommes dues par le client s'av\u00e9rerait impossible, la commande ne sera pas enregistr\u00e9e par YLUME.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les donn\u00e9es clients li\u00e9s aux transactions sont conserv\u00e9es sur le site de traitement des informations de la banque et ne sont pas communiqu\u00e9es au vendeur.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 5 - Livraison<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>a) Modalit\u00e9s de livraison<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le produit est livr\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande par un transporteur. Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier son adresse postale rentr\u00e9e dans la commande. PLAZZERI CREATION ne sera en aucun cas responsable d\u2019une erreur d\u2019adresse communiqu\u00e9e par l\u2019acheteur.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les d\u00e9lais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi\u00a0:<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">France : 2 \u00e0 3 jours ouvr\u00e9s selon votre r\u00e9gion<br \/>\nEurope : 3 \u00e0 4 jours ouvr\u00e9s<br \/>\nRoyaume-Uni : 3 \u00e0 4 jours ouvr\u00e9s<br \/>\nEtats-Unis : 3 \u00e0 4 jours ouvr\u00e9s<br \/>\nCanada, Chine et Japon : 4 \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s<br \/>\nReste du monde : 4 \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les exp\u00e9ditions se font du Lundi au Vendredi. La livraison se fera entre 1 et 5 jours suivant la r\u00e9ception de la commande. Le maximum pourrait subvenir notamment durant les p\u00e9riodes de forte affluence.\u00a0Il n\u2019y a pas d\u2019envoi de colis durant le week-end.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">YLUME s\u2019engage \u00e0 exp\u00e9dier toutes les commandes pass\u00e9es dans les 3 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande (seulement les jours ouvrables).<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Cependant, lors de p\u00e9riodes de forte affluence comme No\u00ebl, YLUME se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9tendre le d\u00e9lai d\u2019exp\u00e9dition \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Article L.221-15 du code de la consommation\u00a0:<br \/>\n\u00ab\u00a0Le professionnel est responsable de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard du consommateur de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat conclu \u00e0 distance, que ces obligations soient ex\u00e9cut\u00e9es par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d\u2019autres prestataires de services, sans pr\u00e9judice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s\u2019exon\u00e9rer de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que l\u2019inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputables soit au consommateur, soit au fait, impr\u00e9visible et insurmontable, d\u2019un tiers du contrat, soit en cas de force majeure.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p><strong>b) Retard de livraison<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En cas de d\u00e9passement de la date limite de livraison qui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e au Consommateur qui ne serait ni imputable au Consommateur, \u00e0 un fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat ou \u00e0 un cas de force majeure, le Consommateur pourra demander la r\u00e9solution de la vente par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre YLUME par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u2019effectuer la livraison du ou des Produits dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. Si YLUME ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai, il pourra adresser une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de r\u00e9solution.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par YLUME de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit l\u2019informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que YLUME ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Si le d\u00e9lai de livraison constitue pour le Consommateur une condition essentielle du contrat, le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu d\u00e8s r\u00e9ception par YLUME de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit l\u2019informant de cette r\u00e9solution.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En cas de r\u00e9solution pour retard de livraison du ou des Produits, YLUME s\u2019engage \u00e0 rembourser le Consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le Client a d\u00e9nonc\u00e9 le contrat<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>c) Conformit\u00e9 des produits<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Si le produit n'est pas conforme \u00e0 la commande, le consommateur\u00a0peut demander le remboursement ou mettre en \u0153uvre la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. Cela n'occasionnera aucun frais de sa part.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 6 - Garantie<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>a) Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le Consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation qu\u2019il peut exercer, sans avoir \u00e0 justifier de motifs, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter du lendemain de r\u00e9ception des produits command\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le client a ainsi la possibilit\u00e9 de recopier, de compl\u00e9ter et d\u2019envoyer ce formulaire de r\u00e9tractation s\u2019il souhaite se r\u00e9tracter du contrat tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L.221-5 du Code de Consommation.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation\u00a0:<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">A l\u2019attention de Atelier YLUME - PLAZZERI CREATION<br \/>\n16 lot rabiote<br \/>\nAvenue CARDINAL GRIMALDI<br \/>\ncontact@ylume-creation.com<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre(*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la pr\u00e9sentation de service (*) ci-dessous.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Nom du (des) consommateur(s)\u00a0:<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Adresse du (des) consommateur(s)\u00a0:<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Signature du (des) consommateur(s)\u00a0(uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)\u00a0:<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Date\u00a0:<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">(*) Rayez la mention inutile<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Lorsque le d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter du lendemain de r\u00e9ception des produits command\u00e9s expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Pour simplifier l\u2019exercice du droit de r\u00e9traction, Ylume demande aux clients de la pr\u00e9venir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra pr\u00e9ciser s\u2019il d\u00e9sire un remboursement ou un avoir.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le client aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le service client par e-mail : contact@ylume-creation.com ou ylume.bijoux@gmail.com pour toute information compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les produits devront \u00eatre renvoy\u00e9s en parfait \u00e9tat, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagn\u00e9s de la facture rappelant les coordonn\u00e9es du client ainsi que son d\u00e9sir de recevoir un remboursement ou un avoir, \u00e0 l'adresse suivante :<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">YLUME - PLAZZERI CREATION<br \/>\n16 lot rabiote<br \/>\nAv CARDINAL GRIMALDI<br \/>\n13540 Puyricard<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client. Des \u00e9ventuels frais de douanes li\u00e9s au retour de produit d\u2019un pays \u00e9tranger sont aussi \u00e0 la charge du client.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Ylume conseille vivement \u00e0 ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre bulle. Le client a la possibilit\u00e9 de choisir le transporteur de son choix.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le droit de r\u00e9tractation \u2013 en plus du respect des d\u00e9lais et des modalit\u00e9s d\u00e9crites dans les points pr\u00e9c\u00e9dents \u2013 est consid\u00e9r\u00e9 comme appliqu\u00e9 correctement dans le cas o\u00f9 les conditions suivantes seraient totalement respect\u00e9es :<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">- Nous vous invitons \u00e0 nous signaler par courriel, par t\u00e9l\u00e9phone, par courrier postal ou via votre compte votre demande de retour.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">-Le produit ne doit avoir \u00e9t\u00e9 ni port\u00e9, ni us\u00e9, ni modifi\u00e9, ni lav\u00e9, ni ab\u00eem\u00e9.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">-Le produit doit \u00eatre restitu\u00e9 dans son emballage d'origine<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Ylume vous restituera \u00e0 r\u00e9ception le montant de la commande du produit restitu\u00e9 y compris les frais de livraison du bijou en retour au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Au cas o\u00f9 les modalit\u00e9s et les termes pour l'exercice du droit de renonciation n'aient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, comme ci dessus, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es \u00e0 Ylume. Vous pourrez cependant obtenir, \u00e0 vos frais, vos produits, dans l'\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 Ylume. Dans le cas contraire, Ylume pourra retenir les produits, en plus des sommes d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es pour leur acquisition.<\/p>\n<p><strong>b)<\/strong><strong>Garantie l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale qui pourrait \u00eatre consentie par Ylume au Client, tous les produits fournis par Ylume b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-3 \u00e0 L. 217-17 du Code de la consommation et de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1648 du Code civil.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Au titre de ces garanties, Ylume s'engage, au choix du Client, \u00e0 lui rembourser ou \u00e0 lui \u00e9changer les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 sa commande.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Ylume en suivant les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n<ol>\n<li style=\"font-weight: 400;\">Se munir du num\u00e9ro de commande et de la r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019article concern\u00e9 (ces informations sont indiqu\u00e9es sur votre facture d\u2019achat) ;<\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\">Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Ylume par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : sav@ylume-creation.com<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Afin d\u2019assurer un traitement rapide et de qualit\u00e9 de la demande de garantie, le Client pr\u00e9cisera ses coordonn\u00e9es, son num\u00e9ro de commande et la r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019article concern\u00e9 et d\u00e9taillera au maximum le probl\u00e8me rencontr\u00e9 et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du d\u00e9faut du produit.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le consommateur dispose d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d'apparition d'un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n'est tenu d'\u00e9tablir que l'existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d'apparition de celui-ci.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d'un contenu num\u00e9rique ou d'un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n'est tenu d'\u00e9tablir que l'existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d'apparition de celui-ci.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d'enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu'il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le consommateur n'a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Toute p\u00e9riode d'immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l'application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu'\u00e0 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221791&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" data-wpel-link=\"external\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">article L. 241-5 du code de la consommation<\/a>).<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006441924&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" data-wpel-link=\"external\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">articles 1641 \u00e0 1649 du code civil<\/a>, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9.<\/p>\n<p><strong>c)<\/strong><strong>Garantie commerciale<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Selon l'article L. 217-21 du code de la consommation (ancien C. conso., art. L. 217-15), la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la r\u00e9paration du bijou, en sus de ses obligations l\u00e9gales visant \u00e0 garantir la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le vendeur professionnel (ou le fabricant) s'engage \u00e0 remettre en \u00e9tat ou \u00e0 remplacer dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es le produit si un d\u00e9faut appara\u00eet dans un d\u00e9lai de 90 jours apr\u00e8s la vente.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">L\u2019utilisation anormale ou non conforme du produit dans ce d\u00e9lai, ainsi que les cons\u00e9quences de ces utilisations sont exclues du champ des garanties contractuelles.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><em>(La clause doit pr\u00e9ciser le contenu de la garantie, les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre, sa dur\u00e9e, son \u00e9tendue territoriale et indiquer le nom et l'adresse du garant).<\/em><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 8 - Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les \u00e9l\u00e9ments reproduits sur le pr\u00e9sent site ylume-creation.com (photos, vid\u00e9os, textes, logo, illustrations \u2026 liste non exhaustive) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l'\u00e9diteur, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d'auteur et le droit des marques.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Toute reproduction et toute diffusion de ces \u00e9l\u00e9ments, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l'\u00e9diteur, exposent les contrevenants \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 9 - Traitement et protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n<p><strong>a) Les donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le Client est inform\u00e9 que les donn\u00e9es qu\u2019il fournit sur le Site Internet font l\u2019objet de divers traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En application de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es personnelles qui sont recueillies aupr\u00e8s du Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection. Les finalit\u00e9s de chacun des traitements sont d\u00e9crites en regard du traitement concern\u00e9.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Ces donn\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 un usage interne par Ylume.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les donn\u00e9es personnelles du Client sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des finalit\u00e9s pour chacun des traitements envisag\u00e9s par Ylume.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le Client dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de modification et d'opposition au traitement des donn\u00e9es le concernant en contactant le service client par email \u00e0 l\u2019adresse contact@ylume-creation.com<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le traitement informatis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles recueillies a pour finalit\u00e9 la gestion et le traitement de la commande.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification et, sous r\u00e9serves des dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 la mati\u00e8re, de suppression des donn\u00e9es vous concernant, le responsable du traitement \u00e9tant le service client P. LAZZERI CREATION, 16, lot la rabiote, avenue cardinal Grimaldi 13540 Puyricard.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le vendeur s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers les informations communiqu\u00e9es par le client sur le site.<\/p>\n<p><strong>b) Dispositif bloctel<\/strong><\/p>\n<div align=\"justify\">\"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \"Bloctel\". Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par t\u00e9l\u00e9phone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur cette liste nationale d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique en vous rendant sur le site <a href=\"https:\/\/www.bebycat.fr\/policies\/www.bloctel.gouv.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener nofollow noreferrer\" data-saferedirecturl=\"https:\/\/www.google.com\/url?q=https:\/\/www.bebycat.fr\/policies\/www.bloctel.gouv.fr&amp;source=gmail&amp;ust=1732002719082000&amp;usg=AOvVaw01CSx-VD8TToIb40jORDl1\" data-wpel-link=\"external\">www.bloctel.gouv.fr<\/a>.<\/div>\n<div align=\"justify\">Toute inscription sur cette liste interdit \u00e0 un professionnel de vous d\u00e9marcher t\u00e9l\u00e9phoniquement, sauf en cas de relations contractuelles pr\u00e9existantes. 'YLUME' s'engage \u00e0 respecter cette liste d'opposition et \u00e0 ne pas contacter les consommateurs qui y sont inscrits, sauf dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'un contrat en cours.\"<\/div>\n<div align=\"justify\"><\/div>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 10 - M\u00e9diation<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L'entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est Mediation solution.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">M\u00e9diation Solution<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Agr\u00e9ment CECMC du 14 d\u00e9cembre 2018<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><a href=\"https:\/\/www.sasmediationsolution-conso.fr\/\" data-wpel-link=\"external\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">https:\/\/www.sasmediationsolution-conso.fr<\/a><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">T\u00e9l\u00e9phone : 04 82 53 93 06<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 11 - Tribunal comp\u00e9tent<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Les ventes conclues aupr\u00e8s de Ylume via le site web www.ylume-creation.com sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, une solution amiable sera recherch\u00e9e avant toute action judiciaire. A d\u00e9faut, tous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumises au tribunal comp\u00e9tent conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence du droit commun.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Article 12 - Droit applicable<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le pr\u00e9sent contrat et les CGV le r\u00e9gissant sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>YLUME Adresse :\u00a016 lot rabiote, av CARDINAL GRIMALDI, 13540 Puyricard T\u00e9l\u00e9phone :\u00a0 0442676182 SIREN\u00a0840771679 00015 Mail :\u00a0contact@ylume-creation.com Site internet :\u00a0www.ylume-creation.com Le pr\u00e9sent site ylume-creation.com (ylume.fr et ylume-creation.fr) est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 P. 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